Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article L153-2
Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.
CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
RattachementChapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
Partie législative
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
IdentifiantLEGIARTI000042777466
Texte parentLEGITEXT000006070158
Référencearticle L153-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er mai 2021)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 141-2 à Saint-Martin, les mots : " ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile " sont supprimés.
Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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