Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article L158-2

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Chapitre VIII : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES DIVERSES

Partie législative
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre VIII : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000042777436

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle L158-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er mai 2021)Légifrance →

1. Un observatoire de l'asile évalue l'application de la politique de l'asile dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution.

2. Cet observatoire transmet un rapport au Parlement avant le 1er octobre de chaque année.

3. Cet observatoire comprend un représentant du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'asile, du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé du budget, de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ainsi que trois députés et trois sénateurs.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article L111-11 (ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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