Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article L200-4

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE

Partie législative
Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE

IdentifiantLEGIARTI000042777426

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle L200-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er mai 2021)Légifrance →

1. Par membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d'une des situations suivantes :

2. 1° Conjoint du citoyen de l'Union européenne ;

3. 2° Descendant direct âgé de moins de vingt-et-un ans du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint ;

4. 3° Descendant direct à charge du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint ;

5. 4° Ascendant direct à charge du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article L121-1 (ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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