Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article L213-5

Article abrogé, en vigueur du 9 mars 2016 au 1er mai 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Chapitre III : Refus d'entrée

IdentifiantLEGIARTI000032172172

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle L213-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 9 mars 2016)Légifrance →

1. L'obligation de réacheminer un étranger prévue à l'article L. 213-4 est applicable, en cas de transit aérien ou maritime :

2. 1° Si l'entreprise de transport qui devait l'acheminer dans le pays de destination ultérieure refuse de l'embarquer ;

3. 2° Si les autorités du pays de destination lui ont refusé l'entrée et l'ont renvoyé en France.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2021 (ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020) : il est aujourd'hui l'article L333-4.

Aller plus loin

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