Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article L213-6

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er mai 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Chapitre III : Refus d'entrée

Partie législative ancienne
LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
Chapitre III : Refus d'entrée

IdentifiantLEGIARTI000036432936

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle L213-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Lorsqu'un refus d'entrée a été prononcé, et à compter de cette décision jusqu'à la sortie de la zone d'attente, les frais de prise en charge de l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ainsi que les frais de réacheminement incombent à l'entreprise de transport qui l'a débarqué en France. Il en est de même à compter de la décision de maintien en zone d'attente prise dans les cas prévus au cinquième alinéa de l'article L. 221-1.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2021 (ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020) : il est aujourd'hui l'article L333-5.

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