Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article L223-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

Partie législative
Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
Titre II : ENTRÉE EN FRANCE
Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

IdentifiantLEGIARTI000042777400

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle L223-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er mai 2021)Légifrance →

1. Outre les dispositions du présent titre, sont également applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions des articles L. 311-2, L. 321-1 à L. 323-2, L. 331-1 à L. 331-3, L. 332-1, L. 332-2, L. 333-1 et L. 333-2, L. 341-1 à L. 343-11, et L. 351-1 à L. 352-9 à l'exception de celles relatives au règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, et à la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1.

Numérotation : Jusqu'au 1er mai 2021, le numéro L223-1 portait un autre texte (« Pendant toute la durée du maintien en zone d'attente,… »), devenu les articles L343-3, L343-4 et L343-6 (ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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