Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article L251-3

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Sous-section 1 : Délai de départ volontaire

Partie législative
Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Section 2 : Décisions pouvant assortir l'obligation de quitter le territoire français
Sous-section 1 : Délai de départ volontaire

IdentifiantLEGIARTI000042777332

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle L251-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er mai 2021)Légifrance →

1. Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision.

2. L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article L511-3-1 (ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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