Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article L251-5

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Sous-section 2 : Interdiction de circulation sur le territoire français

Partie législative
Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Section 2 : Décisions pouvant assortir l'obligation de quitter le territoire français
Sous-section 2 : Interdiction de circulation sur le territoire français

IdentifiantLEGIARTI000042777326

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle L251-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er mai 2021)Légifrance →

1. L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de circulation sur le territoire français.

2. Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de circulation sur le territoire français, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France depuis un an au moins. Cette condition ne s'applique pas :

3. 1° Pendant le temps où l'étranger purge en France une peine d'emprisonnement ferme ;

4. 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 262-1.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article L511-3-2 (ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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