Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article L285-1
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2025.
CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
RattachementChapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Partie législative
Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
IdentifiantLEGIARTI000051913246
Texte parentLEGITEXT000006070158
Référencearticle L285-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 18 juillet 2025)Légifrance →
1. Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur applicabilité de plein droit dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 200-1 et L. 200-2
L. 200-4 à L. 200-6
Au titre I
L. 210-1
Au titre II
L. 221-1 à L. 223-1
Au titre III
L. 231-1 à L. 237-1
Au titre IV
L. 240-1
Au titre V
L. 251-1 à L. 251-6
L. 251-7
Application de plein droit
L. 251-8
L. 252-1
L. 252-2 et L. 253-1
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Au titre VI
L. 261-1 à L. 264-1
Au titre VII
L. 270-1
Au titre VII bis
L. 271-1
Application de plein droit
Aller plus loin
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