Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article L285-2

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2025.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Rattachement
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
  1. Partie législative
  2. Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
  3. Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  4. Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
IdentifiantLEGIARTI000051913352
Texte parentLEGITEXT000006070158
Référencearticle L285-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 18 juillet 2025)Légifrance →

1. Pour l'application du présent livre en Polynésie française :

2. 1° L'accès au travail des étrangers s'exerce dans les conditions prévues par la législation et de la réglementation applicables localement et dans le respect des compétences de la Polynésie française ;

3. 2° Le présent livre ne régit pas l'entrée et le séjour des ressortissants de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège et de la Confédération suisse en Polynésie française ;

4. 3° Les références au système d'assistance sociale sont remplacées par la référence au régime d'assistance sociale applicable localement ;

5. 4° Les références à la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres sont supprimées ;

6. 5° A l'article L. 200-1, les dispositions du 2° ne sont pas applicables ;

7. 6° A l'article L. 210-1, les références aux articles L. 142-1 à L. 142-5 sont remplacées par les références aux articles L. 142-1 à L. 142-3 et L. 142-5 ;

8. 7° A l'article L. 223-1, la référence à l'article L. 332-4 est supprimée ;

9. 8° Le deuxième alinéa de l'article L. 233-4 est supprimé ;

10. 10° A l'article L. 264-1, les références aux articles L. 743-10 et L. 754-3 sont supprimées ;

11. 11° A l'article L. 270-1, les références aux articles L. 812-3 et L. 812-4 sont supprimées.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000051913352, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.