Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article L312-6

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Sous-section 1 : Dispenses de visa

Partie législative
Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Chapitre II : VISAS
Section 3 : Dispenses de visa et autorisations de voyage
Sous-section 1 : Dispenses de visa

IdentifiantLEGIARTI000042777199

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle L312-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er mai 2021)Légifrance →

1. Les documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1 ne sont pas exigés :

2. 1° D'un étranger venant rejoindre son conjoint régulièrement autorisé à résider en France ;

3. 2° Des enfants mineurs de dix-huit ans venant rejoindre leur père ou leur mère régulièrement autorisé à résider en France ;

4. 3° Des personnes qui peuvent rendre, par leurs capacités ou leurs talents, des services importants à la France, ou se proposent d'y exercer des activités désintéressées.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article L212-2 (ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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