Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article L313-16

Article abrogé, en vigueur du 26 mai 2014 au 1er mai 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour

IdentifiantLEGIARTI000028912345

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle L313-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 26 mai 2014)Légifrance →

1. La présente sous-section n'est pas applicable à Mayotte.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2021 (loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, art. 93) : il est aujourd'hui l'article L441-7.

Aller plus loin

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