1. Le maire peut refuser de valider l'attestation d'accueil dans les cas suivants :
2. 1° L'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives requises ;
3. 2° Il ressort, soit de la teneur de l'attestation et des pièces justificatives présentées, soit de la vérification effectuée au domicile de l'hébergeant, que l'étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement ;
4. 3° Les mentions portées sur l'attestation sont inexactes ;
5. 4° Les attestations antérieurement signées par l'hébergeant ont fait apparaître, le cas échéant après enquête demandée par l'autorité chargée de valider l'attestation d'accueil aux services de police ou aux unités de gendarmerie, un détournement de la procédure.
Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article L211-5 (ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2021, le numéro L313-3 portait un autre texte (« La carte de séjour temporaire ou la carte de séjour… »), devenu les articles L432-1 et L432-4 (ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.