Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article L323-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Chapitre III : ABROGATION

Partie législative
Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE
Chapitre III : ABROGATION

IdentifiantLEGIARTI000042777155

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle L323-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er mai 2021)Légifrance →

1. L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction administrative du territoire. L'étranger peut introduire une demande de levée de la mesure après un délai d'un an à compter de son édiction. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de levée vaut décision de rejet.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article L214-5 (ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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