Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article L323-2

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Chapitre III : ABROGATION

Partie législative
Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE
Chapitre III : ABROGATION

IdentifiantLEGIARTI000042777153

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle L323-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er mai 2021)Légifrance →

1. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 323-1, les motifs de l'interdiction administrative du territoire donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de la date de la décision.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article L214-6 (ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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