Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article L342-10

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente

Partie législative
Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
Titre IV : ZONE D'ATTENTE
Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente

IdentifiantLEGIARTI000042777071

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle L342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er mai 2021)Légifrance →

1. L'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article L222-3 (ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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