Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article L365-1

Article en vigueur depuis le 12 novembre 2025.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Rattachement
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
  1. Partie législative
  2. Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
  3. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  4. Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
IdentifiantLEGIARTI000052564247
Texte parentLEGITEXT000006070158
Référencearticle L365-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 12 novembre 2025)Légifrance →

1. Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

Au titre I
L. 310-1
L. 311-1 et L. 311-2
L. 312-1 A

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 312-1
L. 312-1-1 et L. 312-2

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 312-3
L. 312-3-1

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 312-4 à L. 312-6
L. 313-1 à L. 313-5
L. 313-7 et L. 313-8
Au titre II
L. 320-1
L. 321-1 à L. 323-2
Au titre III
L. 330-1
L. 331-2
L. 332-1 et L. 332-2
L. 333-1 et L. 333-2
L. 333-3

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 333-4 et L. 333-5
Au titre IV
L. 340-1

L. 341-1

L. 341-2

La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

L. 341-3 à L. 341-7

L. 342-1

La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
L. 342-2 et L. 342-3

L. 342-4

La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

L. 342-5 à L. 342-7-1

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 342-8
L. 342-9

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 342-10
L. 342-11 et L. 342-12

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 342-13 à L. 342-14
L. 342-15

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 342-16 et L. 342-17

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 342-18 à L. 343-2

L. 343-3

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 343-4 à L. 343-9

L. 343-10

La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

L. 343-11

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Au titre V
L. 350-1
L. 351-1 à L. 352-3
L. 352-4Application de plein droit

L. 352-7

La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

L. 352-8
L. 352-9

Application de plein droit

Nota : Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2025-1073 du 10 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, sont applicables aux assignations à résidence, aux placements et aux maintiens en zone d'attente ou en rétention décidées à compter de son entrée en vigueur, à savoir le 12 novembre 2025.

Aller plus loin

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