Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article L411-5
Article en vigueur depuis le 28 janvier 2024.
CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
RattachementChapitre I : DOCUMENTS DE SÉJOUR
Partie législative
Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre I : DOCUMENTS DE SÉJOUR
IdentifiantLEGIARTI000049059458
Texte parentLEGITEXT000006070158
Référencearticle L411-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 28 janvier 2024)Légifrance →
1. La carte de résident d'un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée, de même que la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " accordée par la France lorsque son titulaire a résidé en dehors du territoire des Etats membres de l'Union européenne pendant une période de plus de trois ans consécutifs.
2. En outre, est périmée la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " accordée par la France lorsque son titulaire a, depuis sa délivrance, acquis ce statut dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou lorsqu'il a résidé en dehors du territoire national pendant une période de six ans consécutifs.
Numérotation : Avant le 9 mars 2016, ce texte figurait à l'article L314-7 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2021, le numéro L411-5 portait un autre texte (« Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un… »), devenu les articles L434-7 et L434-8 (ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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