Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article L412-7
Article en vigueur depuis le 28 janvier 2024.
CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
RattachementSection 3 : Contrat d'engagement au respect des principes de la République
Partie législative
Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR
Section 3 : Contrat d'engagement au respect des principes de la République
IdentifiantLEGIARTI000049055588
Texte parentLEGITEXT000006070158
Référencearticle L412-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 28 janvier 2024)Légifrance →
1. L'étranger qui sollicite un document de séjour s'engage, par la souscription d'un contrat d'engagement au respect des principes de la République, à respecter la liberté personnelle, la liberté d'expression et de conscience, l'égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution, l'intégrité territoriale, définie par les frontières nationales, et à ne pas se prévaloir de ses croyances ou de ses convictions pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers.
2. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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