Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article L421-16
Article en vigueur depuis le 28 janvier 2024.
CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
RattachementSous-section 4 : Création d'entreprise et investissement
Partie législative
Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL
Section 3 : Etranger bénéficiaire d'un titre de séjour portant la mention “ talent ”
Sous-section 4 : Création d'entreprise et investissement
IdentifiantLEGIARTI000049052499
Texte parentLEGITEXT000006070158
Référencearticle L421-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 28 janvier 2024)Légifrance →
1. Se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ talent-porteur de projet ” d'une durée maximale de quatre ans, l'étranger qui se trouve dans l'une des situations suivantes :
2. 1° Ayant obtenu un diplôme équivalent au grade de master ou pouvant attester d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable, il justifie d'un projet économique réel et sérieux et crée une entreprise en France ;
3. 2° Il justifie d'un projet économique innovant, reconnu par un organisme public ;
4. 3° Il procède à un investissement économique direct en France.
5. Cette carte permet l'exercice d'une activité commerciale en lien avec le projet économique ayant justifié sa délivrance.