Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article L421-21

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2024.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Sous-section 7 : Renommée internationale

Partie législative
Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL
Section 3 : Etranger bénéficiaire d'un titre de séjour portant la mention “ talent ”
Sous-section 7 : Renommée internationale

IdentifiantLEGIARTI000049052683

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle L421-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 28 janvier 2024)Légifrance →

1. L'étranger dont la renommée nationale ou internationale est établie ou susceptible de participer de façon significative et durable au développement économique, à l'aménagement du territoire ou au rayonnement de la France et qui vient y exercer une activité dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, artisanal, intellectuel, éducatif ou sportif se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent " d'une durée maximale de quatre ans.

2. Cette carte permet l'exercice de toute activité professionnelle.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait aux articles L313-20 et R313-71 (ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Aller plus loin

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