Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article L423-1
Article en vigueur depuis le 26 août 2021.
CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
RattachementSection 1 : Etranger conjoint de Français
Partie législative
Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
Section 1 : Etranger conjoint de Français
IdentifiantLEGIARTI000043982327
Texte parentLEGITEXT000006070158
Référencearticle L423-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 26 août 2021)Légifrance →
1. L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies :
2. 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ;
3. 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ;
4. 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français.
Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article L313-11 (selon les données LEGI de la DILA).
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