Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article L425-7

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Section 2 : Etranger placé sous ordonnance de protection

Partie législative
Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE
Section 2 : Etranger placé sous ordonnance de protection

IdentifiantLEGIARTI000042776516

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle L425-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er mai 2021)Légifrance →

1. La carte de séjour prévue à l'article L. 425-6 est délivrée, dans les mêmes conditions, à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en application de l'article 515-13 du code civil en raison de la menace d'un mariage forcé.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article L316-3 (ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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