Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article L426-21
Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.
CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
RattachementSous-section 1 : Etranger effectuant une mission de volontariat en France
Partie législative
Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
Chapitre VI : TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS POUR UN AUTRE MOTIF
Section 6 : Etranger séjournant temporairement sur le territoire français
Sous-section 1 : Etranger effectuant une mission de volontariat en France
IdentifiantLEGIARTI000042776436
Texte parentLEGITEXT000006070158
Référencearticle L426-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er mai 2021)Légifrance →
1. L'étranger qui effectue une mission de volontariat en France auprès d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique, ou d'une association adhérente à une fédération elle-même reconnue d'utilité publique, se voit délivrer une autorisation provisoire de séjour si les conditions suivantes sont remplies :
2. 1° La mission revêt un caractère social ou humanitaire ;
3. 2° Le contrat de volontariat a été conclu préalablement à l'entrée en France ;
4. 3° L'association ou la fondation a attesté de la prise en charge du demandeur ;
5. 4° Le demandeur est en possession du visa de long séjour mentionné au 1° de l'article L. 411-1 ;
6. 5° Le demandeur a pris par écrit l'engagement de quitter le territoire à l'issue de sa mission.
7. L'association ou la fondation mentionnée au premier alinéa fait l'objet d'un agrément préalable par l'autorité administrative, dans des conditions définies par décret.