Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article L432-12

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2024.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Section 2 : Retrait des titres de séjour

Partie législative
Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
Section 2 : Retrait des titres de séjour

IdentifiantLEGIARTI000049059481

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle L432-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 28 janvier 2024)Légifrance →

1. L'article L. 611-1 n'est pas applicable lorsque l'étranger titulaire d'une carte de résident se voit :

2. 1° Refuser le renouvellement de sa carte de résident en application du 1° de l'article L. 432-3 ;

3. 2° Retirer sa carte de résident en application de l'article L. 432-4.

4. Lorsque l'étranger qui fait l'objet d'une mesure mentionnée aux 1° ou 2° du présent article ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3, une autorisation provisoire de séjour lui est délivrée de droit.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article L314-6-1 (ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.