Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article L433-5

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Section 2 : Obtention d'une carte de séjour pluriannuelle sans changement de motif

Partie législative
Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
Chapitre III : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR
Section 2 : Obtention d'une carte de séjour pluriannuelle sans changement de motif

IdentifiantLEGIARTI000042776354

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle L433-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er mai 2021)Légifrance →

1. L'article L. 433-4 ne s'applique pas lorsque l'étranger réside en France au titre des cartes de séjour suivantes :

2. 1° La carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " prévue à l'article L. 421-3 ;

3. 2° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue aux articles L. 425-1, L. 425-6 ou L. 425-7 ;

4. 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " prévue à l'article L. 426-20 ;

5. 4° La carte de séjour temporaire portant la mention " jeune au pair " prévue à l'article L. 426-22 ;

6. 5° La carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire " prévue à l'article L. 426-23.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article L313-17 (ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

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