Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article L434-3

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Section 1 : Bénéficiaires

Partie législative
Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL
Section 1 : Bénéficiaires

IdentifiantLEGIARTI000042776336

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle L434-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er mai 2021)Légifrance →

1. Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande :

2. 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ;

3. 2° Ou lorsque l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article L411-2 (ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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