Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article L441-4
Article en vigueur depuis le 28 janvier 2024.
CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
RattachementSection 1 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Partie législative
Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Section 1 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon
IdentifiantLEGIARTI000049050072
Texte parentLEGITEXT000006070158
Référencearticle L441-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 28 janvier 2024)Légifrance →
1. Pour l'application du présent livre en Guyane :
2. 1° Les références au département et au conseil départemental sont respectivement remplacées par les références à la collectivité de Guyane et à l'assemblée de Guyane ;
3. 2° La section 3 du chapitre II du titre III n'est pas applicable ;
4. 2° bis A l'article L. 423-7, le mot : “ deux ” est remplacé par le mot : “ trois ” ;
5. 2° ter Au premier alinéa de l'article L. 423-8, après les mots : “ 371-2 du code civil, ” sont insérés les mots : “ depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins trois ans ” ;
6. 3° La dernière phrase de l'article L. 423-19 est supprimée ;
7. 4° Le deuxième alinéa de l'article L. 435-1 est supprimé.