Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article L512-1-1

Article abrogé, en vigueur du 25 juillet 2006 au 18 juillet 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse

Partie législative ancienne
LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ET LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE
Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse

IdentifiantLEGIARTI000006335203

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle L512-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 25 juillet 2006)Légifrance →

1. Dès notification de l'arrêté de reconduite à la frontière, l'étranger est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix.

Numérotation : Avant le 25 juillet 2006, ce texte figurait à l'article L512-1 (loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006) (selon les données LEGI de la DILA).

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