Article L512-2 -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

1. La protection subsidiaire n'est pas accordée à une personne s'il existe des raisons sérieuses de penser :

2. 1° Qu'elle a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité ;

3. 2° Qu'elle a commis un crime grave ;

4. 3° Qu'elle s'est rendue coupable d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies ;

5. 4° Que son activité sur le territoire constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat ;

6. 5° Qu'elle a commis, avant son entrée en France, un ou plusieurs crimes qui ne relèvent pas du champ d'application des 1°, 2°, 3° ou 4° et qui seraient passibles d'une peine de prison s'ils avaient été commis en France, et qu'elle n'a quitté son pays d'origine que dans le but d'échapper à des sanctions résultant de ces crimes.

7. Les 1° à 3° s'appliquent aux personnes qui sont les instigatrices, les auteurs ou les complices des crimes ou des agissements mentionnés à ces mêmes 1° à 3° ou qui y sont personnellement impliquées.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article L712-2 (ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2021, le numéro L512-2 portait un autre texte (« Dès notification de l'obligation de quitter le territoire… »), devenu les articles L613-3 et L613-4 (ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Article L512-2

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