Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article L512-6
Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 2011 au 1er mai 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
RattachementChapitre II : Procédure administrative et contentieuse
Partie législative ancienne
LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
IdentifiantLEGIARTI000024196426
Texte parentLEGITEXT000006070158
Référencearticle L512-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 18 juillet 2011)Légifrance →
1. L'annulation de la décision relative au séjour emporte abrogation de la décision d'interdiction de retour qui l'accompagne le cas échéant, y compris lorsque le recours dirigé contre celle-ci a été rejeté selon la procédure prévue au III de l'article L. 512-1.
Nota : Le décret n° 2011-819 du 8 juillet 2011, article 4, a fixé la date d'entrée en vigueur de ces dispositions au 18 juillet 2011, conformément à l'article 111 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011.
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