Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article L531-39

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2024.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Section 4 : Clôture d'examen et demande de réouverture

Partie législative
Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
Section 4 : Clôture d'examen et demande de réouverture

IdentifiantLEGIARTI000049051259

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle L531-39 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 28 janvier 2024)Légifrance →

1. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides notifie par écrit au demandeur sa décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38, par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle de cette notification. Cette décision est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours.

2. Dans les cas prévus aux 3° et 4° de l'article L. 531-38, la décision de clôture est réputée notifiée à la date de la décision.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article L723-13 (ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA).

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