Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article L582-3

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Section 2 : Procédure de reconnaissance de la qualité d'apatridie

Partie législative
Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
Chapitre II : APATRIDIE
Section 2 : Procédure de reconnaissance de la qualité d'apatridie

IdentifiantLEGIARTI000042775654

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle L582-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er mai 2021)Légifrance →

1. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides notifie par écrit sa décision au demandeur du statut d'apatride, par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle de cette notification. Toute décision de rejet est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours.

2. Aucune décision sur une demande de statut d'apatride ne peut naître du silence gardé par l'office.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article L812-3 (ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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