Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article L613-7

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Section 4 : Abrogation de l'interdiction de retour

Partie législative
Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
Section 4 : Abrogation de l'interdiction de retour

IdentifiantLEGIARTI000042775517

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle L613-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er mai 2021)Légifrance →

1. L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour.

2. Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France. Cette condition ne s'applique pas :

3. 1° Pendant le temps où l'étranger purge en France une peine d'emprisonnement ferme ;

4. 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence prise en application des articles L. 731-1 ou L. 731-3.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article L511-1 (ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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