Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article L614-15

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2021 au 15 juillet 2024.

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CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Section 4 : Procédure applicable en cas de détention de l'étranger

Partie législative
Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
Section 4 : Procédure applicable en cas de détention de l'étranger

IdentifiantLEGIARTI000042775469

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle L614-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er mai 2021)Légifrance →

1. Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu.

2. Toutefois, lorsqu'il apparaît, en cours d'instance, que l'étranger détenu est susceptible d'être libéré avant que le juge statue, l'autorité administrative en informe le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné. Il est alors statué sur le recours dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français selon la procédure prévue aux articles L. 614-9 à L. 614-11 et dans un délai de huit jours à compter de l'information du tribunal par l'autorité administrative.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article L512-1 (ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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