Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article L622-8

Article abrogé, en vigueur du 14 mai 2009 au 1er mai 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers

Partie législative ancienne
LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
TITRE II : SANCTIONS
Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers

IdentifiantLEGIARTI000020631881

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle L622-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 14 mai 2009)Légifrance →

1. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 622-1 et L. 622-5 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 1° à 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

2. L'interdiction visée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2021 (ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020) : il est aujourd'hui l'article L823-7.

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