Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article L640-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Titre IV : PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS

IdentifiantLEGIARTI000042775373

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle L640-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er mai 2021)Légifrance →

1. Conformément à l'article L. 253-1, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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