Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article L641-1

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2024.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Chapitre unique.

Partie législative
Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Titre IV : PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS
Chapitre unique.

IdentifiantLEGIARTI000049050668

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle L641-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 28 janvier 2024)Légifrance →

1. La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article L541-1 (ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA).

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