Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article L641-2

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Chapitre unique.

Partie législative
Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Titre IV : PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS
Chapitre unique.

IdentifiantLEGIARTI000042775367

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle L641-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er mai 2021)Légifrance →

1. Il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d'une interdiction du territoire que si le ressortissant étranger réside hors de France. Cette condition ne s'applique pas :

2. 1° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d'emprisonnement ferme ;

3. 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une décision d'assignation à résidence prise en application des articles L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article L541-2 (ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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