Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article L700-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

IdentifiantLEGIARTI000042775285

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle L700-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er mai 2021)Légifrance →

1. Le présent livre détermine les règles d'exécution :

2. 1° Des décisions portant obligation de quitter le territoire français ;

3. 2° Des interdictions de retour sur le territoire français ;

4. 3° Des décisions de mise en œuvre d'une décision prise par un autre Etat ;

5. 4° Des remises aux autorités d'un autre Etat ;

6. 5° Des interdictions de circulation sur le territoire français ;

7. 6° Des décisions d'expulsion ;

8. 7° Des peines d'interdiction du territoire français ;

9. 8° Des décisions d'interdiction administrative du territoire lorsque l'étranger est présent sur le territoire français.

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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