Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article L711-5

Article abrogé, en vigueur du 31 juillet 2015 au 1er mai 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Chapitre Ier : La qualité de réfugié

Partie législative ancienne
LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
Chapitre Ier : La qualité de réfugié

IdentifiantLEGIARTI000030950628

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle L711-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 31 juillet 2015)Légifrance →

1. Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 711-4, lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié résulte d'une décision de la Cour nationale du droit d'asile ou du Conseil d'Etat, la juridiction peut être saisie par l'office ou par le ministre chargé de l'asile en vue de mettre fin au statut de réfugié. Les modalités de cette procédure sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2021 (ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020) : il est aujourd'hui l'article L511-9.

Aller plus loin

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