Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article L732-3

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2024.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Section 1 : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000049050944

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle L732-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 28 janvier 2024)Légifrance →

1. L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.

2. Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article L561-2 (ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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