Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article L741-4

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Section 1 : Décision de placement en rétention

Partie législative
Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
Section 1 : Décision de placement en rétention

IdentifiantLEGIARTI000042775072

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle L741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er mai 2021)Légifrance →

1. La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.

2. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article L551-1 (ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2021, le numéro L741-4 portait un autre texte (« Dès que possible après la présentation d'une demande… »), devenu l'article L521-12 (ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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