Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article L741-5

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2024.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Section 1 : Décision de placement en rétention

Partie législative
Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
Section 1 : Décision de placement en rétention

IdentifiantLEGIARTI000049050395

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle L741-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 28 janvier 2024)Légifrance →

1. L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article L551-1 (ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément au III de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ces dispositions s'appliquent à Mayotte à compter du 1er janvier 2027.

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