Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article L743-10

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Paragraphe 1 : Contrôle de l'exercice des droits en rétention et de la proportionnalité de la mesure

Partie législative
Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention
Paragraphe 1 : Contrôle de l'exercice des droits en rétention et de la proportionnalité de la mesure

IdentifiantLEGIARTI000042774989

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle L743-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er mai 2021)Légifrance →

1. La circonstance que l'étranger a sollicité l'aide au retour prévue à l'article L. 711-2 alors qu'il est placé en rétention n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation du maintien en rétention.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article L512-5 (ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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