Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article L743-19

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Section 3 : Information du procureur de la République et du tribunal administratif

Partie législative
Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
Section 3 : Information du procureur de la République et du tribunal administratif

IdentifiantLEGIARTI000054527423

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle L743-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. Lorsqu'une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire met fin à la rétention d'un étranger ou l'assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article L552-6 (ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA).

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