Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article L814-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Section unique : Retenue du passeport ou du document de voyage de l'étranger en situation irrégulière

Partie législative
Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
Titre Ier : CONTRÔLES
Chapitre IV : MESURES DE SUIVI DES ÉTRANGERS
Section unique : Retenue du passeport ou du document de voyage de l'étranger en situation irrégulière

IdentifiantLEGIARTI000042774596

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle L814-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er mai 2021)Légifrance →

1. L'autorité administrative compétente, les services de police et les unités de gendarmerie sont habilités à retenir le passeport ou le document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière.

2. Ils leur remettent en échange un récépissé valant justification de leur identité et sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article L611-2 (ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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