1. Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
Au titre I | |
L. 810-1 à L. 812-2 | |
L. 812-3 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 812-4 | |
L. 812-5 et L. 812-6 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 813-1 à L. 813-4 | |
L. 813-5 | La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur |
L. 813-6 à L. 813-12 | |
L. 813-13 | La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive |
L. 813-14 à L. 814-1 | |
Au titre II | |
L. 820-1 à L. 821-5 | |
L. 821-6 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 821-8 à L. 822-1 | |
L. 823-1 et L. 823-2 | |
L. 823-3 et L. 823-3-1 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 823-4 à L. 823-8 | |
L. 823-9 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 823-10 à L. 824-3 | |
L. 824-4 à L. 824-7 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 824-8 à L. 824-12 |
Nota : Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2025-1073 du 10 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, sont applicables aux assignations à résidence, aux placements et aux maintiens en zone d'attente ou en rétention décidées à compter de son entrée en vigueur, à savoir le 12 novembre 2025.