1. Les visites sommaires prévues aux articles L. 812-3 et L. 812-4 peuvent être effectuées dans les îles Wallis et Futuna dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article L834-3
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2025.
CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Rattachement
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
- Partie législative
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER
- Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
IdentifiantLEGIARTI000051903995
Texte parentLEGITEXT000006070158
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