1. Le présent livre est applicable de plein droit à Saint-Martin, sous réserves des adaptations prévues au présent chapitre.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article L933-1
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2025.
CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Rattachement
Chapitre III : Dispositions applicables à Saint-Martin
- Partie législative
- Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
- Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Chapitre III : Dispositions applicables à Saint-Martin
IdentifiantLEGIARTI000051904057
Texte parentLEGITEXT000006070158
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